l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 521 et modifie l'article 40.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.
Les violences intrafamiliales ne sont pas isolées des autres formes de violences patriarcales ; elles en sont bien souvent la continuité et sont massives dans l’ensemble de la société (272 000 cas enregistrés en 2024, 107 victimes de féminicide et 270 de tentatives de féminicide). Ce continuum des violences sexuelles et sexistes doit donc être traité comme tel : si le texte proposé en aborde certaines (agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes), il omet d’y inclure les violences intrafamiliales.
Nous saluons la prise en compte, parmi les thèmes de négociation, des situations ayant eu lieu non seulement dans le cadre professionnel -comme le proposait l’article initial- mais également dans toutes les situations ayant un impact sur celui-ci, comme nous le proposions. Dans ce contexte, l'ajout explicite des violences intrafamiliales apparaît comme de bon sens.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Le texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelles, »
Insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« sexuelles, »
insérer les mots :
« les violences intrafamiliales ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
21 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 118 membres) | 0 | 35 | 0 | 0 | 118 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 1 | 18 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 114 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8589
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.