l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 617 et modifie l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en matière de VSST.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en matière de VSST.
Lors de l’examen en commission, le bénéfice de la formation prévue pour le personnel encadrant a été abaissé et s’applique désormais à toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Il convient désormais de rendre effective cette obligation de formation. Il est ainsi proposé de consacrer un minimum de deux jours par an pour le personnel encadrant.
Ce seuil vise à combler des lacunes reconnues par le Gouvernement lui-même : le ministère du travail reconnait, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » que si « le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes […] , en pratique, le niveau de connaissance des managers à cette problématique s’avère souvent insuffisant. »
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
43 pour, 126 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (36 voix exprimées sur 118 membres) | 0 | 36 | 0 | 0 | 118 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 70 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 37 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8597
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.