l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Porte sur : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Il porte le n° 36 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.
Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et les conditions d’attribution ont des conséquences directes sur le budget des bénéficiaires. Sa modernisation appelle un renforcement du dialogue social dans l’entreprise.
Le présent amendement prévoit en conséquence une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant ou lors de modifications de la participation patronale à leur financement. En l’absence de délégué syndical, il impose une information et une consultation préalables du comité social et économique, lorsqu’il existe.
En renforçant l’intervention des représentants des salariés, cet amendement vise également à prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.
« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
22 pour, 37 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (17 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 17 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 68 membres) | 1 | 4 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 2 | 2 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Robert Le Bourgeois | RN | Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| David Taupiac | LIOT | Gers, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
23 député·e·s affiché·e·s sur les 83 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V8679
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.