l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Porte sur : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Il porte le n° 44 (Rect) et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.
Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d'autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.
Les marges des petits commerces étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. Près de 89 % d'entre eux envisagent aujourd'hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l'accès à ce droit pour les salariés.
En commission des affaires sociales nous avons adopté un permettant au Gouvernement de plafonner l’ensemble des commissions, frais et rémunérations par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence
Or, ce n’est suffisant pas suffisant pour protéger les restaurateurs et les petits commerçants. Cet amendement propose donc d’aller plus en rendant le plafonnement obligatoire et en fixant dans la loi une borne maximale de 2,5 %.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« pourcentage »,
insérer les mots :
« , fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de manière à couvrir les »,
les mots
« en tenant compte des ».
V. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« qu’une »,
les mots :
« que d’une ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
45 pour, 51 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (24 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 68 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 2 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 98 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V8684
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.