Adopté le 13 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8697

l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 250 votants · 124 voix requises

Porte sur : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 1 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi.

Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Céline Thiébault-Martinez SOC

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

146 pour, 101 contre

146Pour

101Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

323Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (53 voix exprimées sur 121 membres)	0	53	0	0	121
EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 90 membres)	15	10	1	1	90
LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 70 membres)	33	0	0	0	70
SOCmajoritairement pour	45	0	0	0	68
DRen tête : pour (17 voix exprimées sur 47 membres)	17	0	0	0	47
ECOSmajoritairement pour	25	0	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	1	0	37
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 35 membres)	1	14	1	0	35
LIOT	2	2	0	0	23
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
UDDPLRmajoritairement contre	0	9	0	0	17
NIen tête : contre (5 voix exprimées sur 11 membres)	2	3	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 251Pour 146Contre 101Abstention 3 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

1 député·e affiché·e sur les 251 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V8697

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.