l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 6 et modifie l'article 31.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin de demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle, celui-ci étant automatique.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin de demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle, celui-ci étant automatique. L’assistance par un avocat devenant obligatoire, il parait indispensable d’assurer sa prise en charge par le biais de l’aide juridictionnelle pour tous les mineurs
Le texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« de droit ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
324 pour, 1 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 74 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (43 voix exprimées sur 90 membres) | 43 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 39 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement pour | 52 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (23 voix exprimées sur 47 membres) | 22 | 0 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 29 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 17 | 1 | 1 | 0 | 37 | |
| HORmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 23 membres) | 6 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (5 voix exprimées sur 11 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
1 député·e affiché·e sur les 330 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V8699
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.