l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-957 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux coupes imposées au pays, la hausse de 7,4% de notre contribution est indigne et inacceptable.
Lire l'exposé complet (316 mots)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux coupes imposées au pays, la hausse de 7,4% de notre contribution est indigne et inacceptable.
Dans le fond, il ne s'agit que de faire participer Bruxelles aux coupes budgétaires qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 30,9 milliards € pour 2027, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit -2,1%.
Il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues néolibérales aux États-membres afin de nourrir son projet de casse sociale et fiscale. Alors que les macronistes font subir toujours plus de coupes budgétaires au peuple français, ils poursuivent en parallèle un financement renforcé de l’Union européenne. Ainsi, la contribution française au budget européen continue de croître et représente désormais une fois et demie le budget de l'enseignement supérieur (18,8 milliards d'euros) !
Dans le même temps, la Commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, qui sacrifie nos agriculteurs et menace la santé des 452 millions de citoyens de l'Union européenne.
Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social.
À ce titre, nous proposons que pour 2027, le PSR-UE soit revalorisé dans les mêmes proportions que l’est le budget de l’État entre 2026 et 2027. De cette manière, Bruxelles prendra sa juste part de l’effort budgétaire qu’elle tente d’imposer au pays, et pourra être plus encline à ce que la BCE congèle la part de dette qu'elle détient pour soulager les Etats-membres.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 28 176 623 485 € ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
108 pour, 127 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 73 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 70 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 21 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 237 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8711
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.