Rejeté le 14 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8712

l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 235 votants · 118 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3955 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.

Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après une augmentation de plus de 23 % en 2026. En deux ans, le PSR-UE aura progressé de près de 7,8 Md€, soit un tiers de plus.

Elle est incompatible avec l’effort demandé aux Français. Le Gouvernement cherche 54 Md€ d’économies : gel des APL et de la prime d’activité, fiscalisation des indemnités journalières, baisse de 2,5 Md€ des crédits du ministère du Travail et des solidarités.

La France est de très loin contributrice nette. Ce statut est un levier pour peser dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : une hausse de notre contribution n’a de sens que si l’Union rompt avec les règles budgétaires austéritaires, garantit des moyens à la politique agricole commune et aux régions ultrapériphériques, et cesse de nourrir le dumping social et environnemental par le libre-échange.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € »

le montant :

« 28 439 880 549 € ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Sansu GDR et 16 cosignataires

Le vote, siège par siège

109 pour, 125 contre

109Pour

125Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

338Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	73	0	0	0	121
EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres)	0	26	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 70 membres)	27	0	0	0	70
SOCen tête : contre (31 voix exprimées sur 68 membres)	1	30	0	0	68
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres)	0	11	0	0	47
ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres)	0	18	0	0	38
DEMmajoritairement contre	0	21	0	0	37
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)	0	10	0	0	35
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres)	0	6	0	0	23
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	1	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	3	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 236Pour 109Contre 125Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8712

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.