Rejeté le 14 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8714

l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 108 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2638 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € »

le montant :

« 30 910 020 986 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Pierre Cazeneuve EPR

Le vote, siège par siège

25 pour, 190 contre

25Pour

190Contre

14AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

344Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	72	1	0	121
EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 90 membres)	18	7	1	1	90
LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 70 membres)	0	26	0	0	70
SOCen tête : contre (31 voix exprimées sur 68 membres)	0	26	5	0	68
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres)	0	11	0	0	47
ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres)	4	13	1	0	38
DEMmajoritairement contre	3	12	4	0	37
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	1	0	35
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres)	0	6	0	0	23
GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres)	0	6	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 230Pour 25 Contre 190Abstention 14 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Abstention
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Abstention
Benoit Gilhet	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Abstention
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Abstention
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention

14 député·e·s affiché·e·s sur les 230 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Nicole Le Peih a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8714

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.