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Rejeté le 14 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8716

l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 146 votants · 53 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-960 et modifie l'article 55.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.

Lire l'exposé complet (449 mots)

Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.

La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : près de 18 %, des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté monétaire selon l’Insee. Suite à une année 2026 désastreuse pour le monde agricole, l’été écoulé menace d’aggraver davantage la situation des exploitants. En raison des vagues de chaleur et de la sécheresse sévère, la baisse des récoltes est évaluée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs, et peut atteindre 50 %, voire 80 % pour les cultures de soja, de maïs et de tournesol. La France a déjà vu disparaître 100 000 fermes en une décennie.

Par ailleurs, une étude de Santé publique France, corroborée par les chiffres de la Mutualité sociale agricole, révèle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours, avec un taux de sur-risque de 57 % chez les non-salariés agricoles par rapport au reste de la population. Cette détresse n’est pas une fatalité : elle est le produit d’un modèle. À l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations les plus favorisées. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Mais chaque occasion de corriger ce modèle a, au contraire, été saisie pour l’aggraver. La Commission a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour dix ans en 2023, puis a retiré, en 2024, son propre objectif de réduction de moitié des pesticides d’ici 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbies qu’elle prétendait combattre depuis le Pacte vert. La PAC continue par ailleurs de concentrer 82 % de ses aides sur les productions animales, au mépris du consensus scientifique sur la nécessaire diversification des cultures. Le plus révélateur reste l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur, qui s’avère préjudiciable tant pour le secteur agricole que sur les plans environnementaux, sociaux et humains.

Notre statut de deuxième contributeur net au budget européen devrait constituer un levier. Nous proposons donc de conditionner 10 % de notre versement du PSR-UE à une réorientation réelle de la PAC vers l'agriculture paysanne, biologique et nourricière, faute de quoi la France cessera de financer, sans contrepartie, un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Carlos Martens Bilongo LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

24 pour, 81 contre

24Pour
81Contre
41AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
426Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (39 voix exprimées sur 121 membres)01380121
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres)0230190
LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 70 membres)2100070
SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 68 membres)0230068
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)070047
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)040038
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)0110037
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040135
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)013017
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)030011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionPour
Soumya BourouahaGDRSeine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Édouard BénardGDRSeine-Maritime, 3ᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sébastien DeloguLFI-NFPBouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionPour
Aurélien Le CoqLFI-NFPNord, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionPour
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionPour
Aurélien TachéLFI-NFPVal-d'Oise, 10ᵉ circonscriptionPour

24 député·e·s affiché·e·s sur les 148 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8716

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.