l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-965 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette à nos agriculteur de vivre de leur travail avant la satisfaction des marchés financiers.
Lire l'exposé complet (547 mots)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette à nos agriculteur de vivre de leur travail avant la satisfaction des marchés financiers.
Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre la mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.
L’accord avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Il supprime ainsi plus de 90 % des droits de douane entre l’UE et les pays du Mercosur et ouvre ainsi le marché européen à une concurrence féroce : 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, etc. Ces produits sont le plus souvent issus de cultures traitées aux pesticides interdits en Europe et d'élevages industriels gavés d'antibiotiques. Ils ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales.
Son adoption constitue par ailleurs un véritable passage en force. Signé le 17 janvier 2026, l'accord aurait dû rester en suspens après la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen. Mais Ursula von der Leyen a préféré imposé son application à titre provisoire, le 1er mai 2026. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit.
La mise en application provisoire de cet accord est d'autant plus insupportable pour le monde agricole que l'été 2026 a été l’un des plus dévastateurs de l’histoire de France. 65 % du territoire a connu une sécheresse inédite, et les pertes de rendement atteignent 50 % dans de nombreux départements. La récolte de maïs est ainsi la plus faible depuis au moins 1980. C'est ainsi à des paysans ruinés par la sécheresse que Bruxelles impose la concurrence déloyale des géants de l'agro-industrie sud-américaine.
Les agriculteurs n’ont pourtant pas cessé de manifester leur opposition. En septembre 2026, ils bloquaient les ports du Havre, de La Rochelle et de Bayonne, et inspectaient parfois eux-mêmes les camions pour écarter les produits non conformes à nos normes. Des mobilisations similaires ont lieu en Irlande, en Pologne, en Italie et en Espagne, afin de mettre un terme à la fuite en avant libre-échangiste de l’Union européenne.
Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. La participation de la France au budget européen ne peut rester inconditionnelle lorsque cette Europe foule aux pieds la démocratie et balaie d'un revers de main les intérêts des peuples européens.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
69 pour, 103 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (44 voix exprimées sur 121 membres) | 38 | 6 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 28 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 70 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Erwan Balanant | DEM | Finistère, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Belkhir Belhaddad | SOC | Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Céline Calvez | EPR | Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Caure | EPR | Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pauline Cestrières | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Chenevard | EPR | Var, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Michel Criaud | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Benjamin Dirx | EPR | Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Errante | NI | Loire-Atlantique, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Faure | SOC | Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Fesneau | DEM | Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Gervais | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Olivia Grégoire | EPR | Paris, 12ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Pierre Henriet | HOR | Vendée, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marietta Karamanli | SOC | Sarthe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Lecamp | DEM | Vienne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Patricia Lemoine | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Liger | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marc Pena | SOC | Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Pierre Rixain | EPR | Essonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Liliana Tanguy | EPR | Finistère, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Thillaye | DEM | Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Corinne Vignon | EPR | Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
103 député·e·s affiché·e·s sur les 174 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8721
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.