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Rejeté le 14 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8722

l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 178 votants · 64 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2210 et modifie l'article 55.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Lire l'exposé complet (238 mots)

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

 
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».

 
Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer
des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre
continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.

 
Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne
va au-delà.

D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule
valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de
favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne
sert à rien.
Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en
particulier outre-atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé
pour acquérir des armes états-uniennes.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Taché LFI-NFP
Le vote, siège par siège

30 pour, 97 contre

30Pour
97Contre
51AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
394Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (45 voix exprimées sur 121 membres)00450121
EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 90 membres)0270190
LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 70 membres)2500070
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 68 membres)0240068
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)070047
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)060038
DEMmajoritairement contre0200037
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)060135
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)140023
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 17 membres)006017
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)030011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 180 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8722

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.