l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2210 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Lire l'exposé complet (238 mots)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de
l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en
matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la
compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».
Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer
des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre
continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité.
Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne
va au-delà.
D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule
valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de
favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne
sert à rien.
Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en
particulier outre-atlantique. Notre position est claire : pas un euro d’argent public ne doit être utilisé
pour acquérir des armes états-uniennes.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
30 pour, 97 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (45 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 45 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 27 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 70 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 180 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V8722
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.