l'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2218 et modifie l'article 55.
Ce que l'amendement propose
l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza
et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».
Lire l'exposé complet (281 mots)
l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza
et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur.
Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par
amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la
mission « Action extérieure de l’État ».
À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le
décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le
papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des
chiffres dans un mécanisme déshumanisant.
En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet
de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens
est rendue chaque jour plus difficile.
Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies :
– alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ;
– alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord
d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès
privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme,
demeure en vigueur.
En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur
des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la
passivité n’est plus possible.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 163 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (52 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 52 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 29 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (30 voix exprimées sur 70 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (25 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V8724
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.