l'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2786 (Rect) et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.
Lire l'exposé complet (304 mots)
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.
Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives de 2024, dont le programme prévoyait de rendre l’impôt sur le revenu davantage progressif par l’instauration d’un barème à quatorze tranches.
La réduction progressive du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu au cours des dernières décennies a conduit à concentrer le barème autour d’un nombre limité de taux. Le rétablissement de quatorze tranches permet de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu.
Le barème proposé comporte ainsi des taux allant de 5 % à 70 %. La multiplication des tranches vise à mieux différencier l’effort demandé aux contribuables en fonction de leur niveau de revenu et à accroître la contribution des revenus les plus élevés.
Le présent amendement reprend à cette fin le principe du barème à quatorze tranches défendu dans le cadre des débats sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Afin d’actualiser les seuils de ce barème, le présent amendement retient l’évolution prévisionnelle du salaire moyen par tête (SMPT). Selon les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 2026, le SMPT dans les branches marchandes non agricoles progresserait de 2,4 % en 2026. Les différents seuils du barème à quatorze tranches sont donc revalorisés dans la même proportion. Cette méthode permet de tenir compte de l’évolution nominale moyenne des rémunérations et de limiter les changements de tranche qui résulteraient de la seule progression des salaires.
Le présent amendement entend ainsi renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et adapter la contribution fiscale aux facultés contributives des foyers.
Le texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 26 à 30 les quatroze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 684 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 684 € et inférieure ou égale à 16 014 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 16 014 € et inférieure ou égale à 21 357 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 21 357 € et inférieure ou égale à 28 828 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 828 € et inférieure ou égale à 33 065 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 33 065 € et inférieure ou égale à 36 265 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 265 € et inférieure ou égale à 39 768 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 768 € et inférieure ou égale à 45 925 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 45 925 € et inférieure ou égale à 64 081 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 64 081 € et inférieure ou égale à 106 794 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 106 794 € et inférieure ou égale à 149 519 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 149 519 € et inférieure ou égale à 267 441 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 70 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (36 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 35 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 68 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Faure | SOC | Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Édouard Jordan | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Maillot | GDR | Réunion, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
34 député·e·s affiché·e·s sur les 106 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V8731
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.