l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1053 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.
Lire l'exposé complet (317 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.
Pour la majorité des couples, un divorce constitue un véritable bouleversement sur le plan économique. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des ex-conjoints, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par celui qui a des revenus supérieurs. Elles concernent un divorce sur cinq et sont versées, dans neuf cas sur dix, à l’ex-épouse. En effet, ce sont les femmes qui subissent le plus l'effet du divorce sur le plan économique. À la suite d’un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté, contre 8 % des hommes selon la Fondation des femmes.
Aujourd’hui, deux cas de figure existent : si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, mais imposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient.
Rien ne justifie une telle inégalité de traitement entre le débiteur et la bénéficiaire au-delà de 12 mois. Cette situation hors norme est scandaleuse et complètement au détriment des femmes, déjà plus précaires que les hommes puisque 70 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses.
Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Au même titre que nous souhaitons défiscaliser les pensions alimentaires perçues, nous souhaitons que la fiscalité applicable aux prestations compensatoires versées lors d’un divorce ne défavorise pas les femmes.
Notre amendement vise donc à supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires reçues par le bénéficiaire.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
54 pour, 13 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (37 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 37 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (15 voix exprimées sur 90 membres) | 15 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
13 député·e·s affiché·e·s sur les 112 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8741
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.