l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1270 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de contribuer à son entretien, à son éducation et aux dépenses nécessaires à sa vie quotidienne. Elle ne constitue pas un enrichissement pour le foyer qui la perçoit mais la participation d’un parent aux besoins de son enfant.
Dans un contexte économique marqué par la hausse durable du coût de la vie, il apparaît particulièrement injuste de considérer cette contribution comme un revenu supplémentaire venant accroître l’impôt supporté par le foyer bénéficiaire.
Bien que ciblée, cette mesure s’inscrit dans une logique plus large de réduction du poids des impôts et taxes supportés par les familles. En allégeant la fiscalité qui pèse sur les pensions alimentaires, il s’agit d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par de nombreux parents et de soutenir directement le pouvoir d’achat des familles.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
55 pour, 77 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 121 membres) | 47 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 1 | 17 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 37 | |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 136 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V8742
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.