l'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 40° Les revenus tirés de l’exercice à titre libéral de la profession de médecin généraliste ou d’infirmier, lorsque ces revenus sont cumulés avec une pension de vieillesse personnelle dans les conditions prévues, selon le cas :

« a) Au III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;

« b) À l’article L. 643‑6 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsque cette rédaction demeure applicable à l’assuré en vertu du XI de l’article 102 de cette loi.

« L’exonération prévue au présent 40° est sans incidence sur la détermination des assiettes des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 131‑6 et L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.