l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-640 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.
Lire l'exposé complet (467 mots)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés, indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres des professions libérales.
Il reprend l’engagement pris par Marine Le Pen le 22 février 2022, lorsqu’elle annonçait, pour envoyer un signal fort à la jeunesse et l’inciter à faire le choix de la France, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de trente ans. Cette mesure, l’une des plus appréciées du projet présidentiel de 2022, est confirmée et reprise par le Rassemblement National dans la perspective de 2027.
La jeunesse française est aujourd’hui assommée de prélèvements. Ce sont les jeunes actifs, qui entrent sur le marché du travail avec les salaires les plus faibles de leur carrière et sans patrimoine, qui subissent le plus durement cette pression fiscale : chaque euro prélevé sur leur premier salaire est un euro de moins pour se loger, se former, s’installer et fonder une famille.
Les conséquences sont documentées. L’accès à la propriété recule : début 2021, seuls 16,7 % des ménages dont la personne de référence a moins de trente ans étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70,2 % des ménages de 65 ans ou plus.
La natalité s’effondre. En 2025, l’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Un pays où les jeunes ne peuvent ni se loger ni se projeter est un pays où l’on renonce à avoir des enfants.
Enfin, la pression fiscale freine la formation et l’évolution professionnelle des jeunes : elle réduit la capacité à financer une reprise d’études, une reconversion ou la création d’une entreprise, et elle nourrit la tentation de l’expatriation des jeunes diplômés, au détriment de la Nation qui a financé leur formation.
L’exonération proposée est ciblée sur les revenus du travail, afin de récompenser l’effort et l’activité, et non les revenus du capital. Elle s’applique à la personne, et non au foyer, de sorte qu’un jeune de moins de trente ans en bénéficie qu’il soit imposé seul ou en commun. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, ce qui permet sa prise en compte immédiate dans le prélèvement à la source.
L’exonération est plafonnée, pour chaque bénéficiaire et pour l’ensemble de ses revenus professionnels concernés, à quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, afin d’encadrer l’avantage fiscal et le coût de la mesure. La fraction des revenus excédant ce plafond demeure imposable dans les conditions de droit commun.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 40° Les traitements, salaires, indemnités et émoluments, les rémunérations mentionnées à l’article 62 ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices des professions non commerciales provenant de l’exercice, à titre professionnel, d’une activité, lorsqu’ils sont perçus ou réalisés par une personne âgée de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant total des revenus exonérés au titre du présent alinéa ne peut excéder, pour une même personne et une même année d’imposition, quatre fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cas d’imposition commune, l’exonération s’applique à la seule fraction de ces revenus perçue ou réalisée par le ou les membres du foyer fiscal remplissant cette condition d’âge. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
67 pour, 84 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 61 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 153 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V8747
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.