Adopté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8751

l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 126 votants · 58 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2211 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75).

Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gérault Verny UDDPLR

Le vote, siège par siège

64 pour, 50 contre

64Pour

50Contre

12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 121 membres)	46	0	0	0	121
EPR	4	0	4	1	90
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)	0	17	0	0	70
SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 68 membres)	0	19	0	0	68
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 47 membres)	6	0	0	0	47
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : abstention (9 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	5	0	37
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres)	1	0	0	1	35
LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	2	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres)	7	0	0	0	17
NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 128Pour 64 Contre 50 Abstention 12 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Abstention
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Abstention

12 député·e·s affiché·e·s sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8751

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.