l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-226 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.
En effet dans ces territoires, la distance résulte souvent de l’offre de logement et de la localisation de l’emploi. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification de l’éloignement demeurent applicables.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la distance de quarante kilomètres est portée à soixante kilomètres lorsque le salarié réside dans une commune caractérisée comme rurale par la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à ses horaires ne permet d’effectuer ce trajet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
15 pour, 16 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (8 voix exprimées sur 121 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 0 | 1 | 70 | |
| SOC | 0 | 2 | 2 | 0 | 68 | |
| DR | 2 | 2 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cazeneuve | EPR | Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Olivia Grégoire | EPR | Paris, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Amélia Lakrafi | EPR | Français établis hors de France, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Thierry Liger | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
16 député·e·s affiché·e·s sur les 35 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jean-Hugues Ratenon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V8752
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.