l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3695 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.
Lire l'exposé complet (326 mots)
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.
Nos voisins ont agi. La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.
Le régime français des impatriés a, lui, été conçu pour la place financière de Paris : la loi de finances pour 2017 en a porté la durée de cinq à huit ans, dans la perspective du Brexit, pour attirer les activités financières de Londres. Il ne distingue pas le trader de l’ingénieur nucléaire et ferme la porte à nos jeunes chercheurs partis depuis moins de cinq ans.
Le présent amendement le réoriente vers la souveraineté nationale. Il crée un volet « souveraineté » exonérant d’impôt sur le revenu, pendant huit ans, 50 % de la rémunération des métiers stratégiques – recherche, numérique critique, cybersécurité, intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies –, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ramène de cinq à trois ans la condition de non-résidence pour ceux qui ont vécu au moins deux ans en France : priorité au retour de nos compatriotes.
Il procède de la même ambition que la proposition du Rassemblement national d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de trente ans jusqu’à quatre SMIC : refaire de la France un pays attractif pour ses jeunes talents et mettre un terme à la fuite des cerveaux. Tandis que celle-ci vise à retenir, le présent amendement propose aussi d’inciter à revenir.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.
« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.
« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
54 pour, 67 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 121 membres) | 48 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 122 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V8755
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.