Adopté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8763

l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 115 votants · 58 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3864 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.

Lire l'exposé complet (266 mots)

La sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle limite le crédit, diffère l’investissement, laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Confrontées à une vague de transmissions sans précédent, renforcer leurs fonds propres est un enjeu économique majeur. Les ménages français disposent pourtant d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions n’en représentent qu’environ 19 %, sans même parler de la détention de titres non cotés.

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Portée temporairement à 25 % de 2020 à 2023, elle est revenue à 18 % en 2024, alors que l’enjeu de la capitalisation demeure entier.

Le présent amendement rétablit ce taux de 25 %. La fiscalité fixe un cap : lorsque l’écart avec d’autres régimes d’avantage fiscal devient trop important, des épargnants qui auraient souscrit au capital d’une PME se tournent vers d’autres placements pour le seul motif du taux. L’objectif est de rapprocher ces régimes pour n’en délaisser aucun. L’effort reste mesuré : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 %.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gabriel Attal EPR et 85 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

83 pour, 32 contre

83Pour

32Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

458Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 121 membres)	46	0	0	121
EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 90 membres)	13	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres)	0	11	0	70
SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 68 membres)	1	10	0	68
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 47 membres)	6	0	0	47
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	38
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)	6	0	0	37
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres)	1	0	0	35
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres)	5	1	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 116Pour 83 Contre 32 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 116 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Philippe Naillet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V8763

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.