Adopté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8770

l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 97 votants · 25 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2172 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Il porte ce plafond de dépenses de 20 000 € à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029. Le taux de 50 % demeure inchangé. L’avantage supplémentaire peut ainsi atteindre 2 500 € par an, sous réserve du montant des dépenses éligibles et de l’impôt sur lequel il peut s’imputer.

Seule la fraction du crédit d’impôt correspondant aux dépenses supplémentaires dépassant 20 000 € est exclue de ce plafonnement. Les autres avantages fiscaux restent soumis à leurs règles habituelles.

Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté. Les aides finançant les mêmes prestations, notamment la composante d’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), doivent donc être déduites. La mesure ne finance pas deux fois les mêmes heures d’assistance.

Le champ des bénéficiaires et le plafond de droit commun ne sont pas modifiés. Le soutien supplémentaire est limité à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction de restitution prévue au II afin que les ménages non imposables ou faiblement imposés puissent bénéficier pleinement du relèvement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est portée à 25 000 € pour les dépenses payées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. » ;

2° Le b du 2 de l’article 200‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N’est toutefois pas retenue pour l’application du présent article la fraction du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies correspondant aux dépenses excédant 20 000 €, retenues en application de la dernière phrase du troisième alinéa du 3 du même article. ».

II. – Le supplément d’avantage fiscal résultant du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il ne peut donner lieu à restitution. Les droits à restitution ouverts indépendamment du présent article demeurent inchangés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Mette DEM

Le vote, siège par siège

28 pour, 20 contre

28Pour

20Contre

49AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

476Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (37 voix exprimées sur 121 membres)	0	5	32	0	121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)	1	7	3	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (12 voix exprimées sur 70 membres)	2	0	10	0	70
SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 68 membres)	12	0	0	0	68
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	1	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)	6	0	0	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	3	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 98 Pour 28 Contre 20 Abstention 49 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Pierre Bataille	LIOT	Nord, 15ᵉ circonscription	Contre
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Moerani Frébault	EPR	Polynésie Française, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Thierry Liger	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Contre

20 député·e·s affiché·e·s sur les 98 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V8770

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.