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Rejeté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8772

l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 105 votants · 53 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3184 et insère un article après l'article 3.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.

La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles de Courson LIOT et 11 cosignataires
Le vote, siège par siège

44 pour, 61 contre

44Pour
61Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
468Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 121 membres)03500121
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres)0130190
LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres)1500070
SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres)1300068
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)070047
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)700038
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)420037
HOR110035
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)200023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)100011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionContre
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Céline CalvezEPRHauts-de-Seine, 5ᵉ circonscriptionContre
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Moerani FrébaultEPRPolynésie Française, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionContre
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emmanuelle HoffmanEPRParis, 4ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Amélia LakrafiEPRFrançais établis hors de France, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laure LavaletteRNVar, 2ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionContre
Thierry LigerDROrne, 2ᵉ circonscriptionContre
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContre
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionContre
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionContre
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionContre
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel TachéRNBouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscriptionContre
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionContre
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionContre
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric-Pierre VosRNOise, 5ᵉ circonscriptionContre

61 député·e·s affiché·e·s sur les 106 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V8772

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.