Rejeté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8796

l'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 105 votants · 53 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2789 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts.Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).

Pour ces dépenses de travaux forestiers, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 25 à 35 % et de le majorer à 50% en cas de sinistre, tels que la grêle, la gelée, l’inondation ou l’incendie.

Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts.Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant.

Par ailleurs, un taux majoré est préconisé pour prendre en compte l’ampleur des travaux en cas de sinistre forestier.

Cet amendement a été travaillé avec Fransylva.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II »

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il est porté à 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV ».

II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles de Courson LIOT et 6 cosignataires

Le vote, siège par siège

50 pour, 54 contre

50Pour

54Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

467Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (39 voix exprimées sur 121 membres)	39	0	0	0	121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)	0	11	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres)	0	19	0	0	70
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres)	0	10	0	0	68
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)	0	5	0	0	47
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	0	38
DEM	1	1	1	1	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	1	2	0	0	35
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres)	3	0	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 107Pour 50 Contre 54 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 107 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V8796

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.