Rejeté le 15 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8802

l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 116 votants · 59 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-454 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.

Lire l'exposé complet (370 mots)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.

La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.

Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.

Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR en 2025, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.

La première année de mise en œuvre de la CDHR a par ailleurs montré les limites d’un dispositif temporaire : son rendement, initialement estimé à 2 milliards d’€, s’est finalement établi autour de 1 milliard d’€ en 2025, notamment en raison de comportements d’optimisation liés à son caractère exceptionnel. La pérennisation et le renforcement de cette contribution permettent précisément de limiter ces effets d’anticipation et d’assurer une contribution durable des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.

La loi de finance 2026 a permis de prolonger cette contribution au-delà de 2026 en la liant au niveau du déficit, jusqu’à l’année à laquelle le déficit sera ramené à 3% du PIB. Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées, il est nécessaire de poursuivre l’effort de justice fiscale et de renforcer la contribution des ménages les plus aisés.

C'est pourquoi le présent amendement relève de 20% à 30 % ce niveau d'imposition minimale.

Le texte exact de l'amendement

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Tristan Lahais ECOS et 36 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

40 pour, 76 contre

40Pour

76Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

456Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 121 membres)	0	46	0	121
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres)	0	15	1	90
LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 70 membres)	22	0	0	70
SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres)	11	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	1	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 118Pour 40 Contre 76 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 118 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Nathalie Colin-Oesterlé a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Didier Lemaire a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V8802

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.