Rejeté le 16 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8808

l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 84 votants · 43 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1280 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.

Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits continuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.

Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.

Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christelle D'Intorni UDDPLR et 13 cosignataires

Le vote, siège par siège

37 pour, 47 contre

37Pour

47Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

488Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (33 voix exprimées sur 121 membres)	33	0	0	121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)	0	7	1	90
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)	0	17	0	70
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 68 membres)	0	9	0	68
DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 47 membres)	3	0	0	47
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	1	37
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres)	1	0	0	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 86 Pour 37 Contre 47 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Catherine Dellong Meng	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Pour
Benoit Gilhet	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Pour
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Pour
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pour
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Pour
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Pour
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Pour
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Sophie-Laurence Roy	RN	Yonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Pour
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Frédéric-Pierre Vos	RN	Oise, 5ᵉ circonscription	Pour

37 député·e·s affiché·e·s sur les 86 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8808

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.