l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3533 (Rect) et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.
Lire l'exposé complet (314 mots)
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.
Ce régime leur permet de percevoir une part des gains réalisés par le fonds lorsque celui-ci remplit ses objectifs de rentabilité. Il est réservé aux professionnels qui participent à la gestion du fonds et leur est attribué en raison exclusive de leurs fonctions.
Pourtant, lorsque certaines conditions sont remplies, ces revenus peuvent aujourd'hui bénéficier du régime fiscal applicable aux plus-values mobilières plutôt qu’à celui des rémunérations d'une activité professionnelle. Ce privilège fiscal est injustifié. Le carried interest n'est pas le simple rendement d'une épargne placée par un investisseur extérieur : c'est parce qu'ils sont salariés ou dirigeants du fonds que ses bénéficiaires peuvent accéder à ces droits et percevoir ces gains.
Ce mécanisme en lui-même est problématique, car il encourage la recherche de rendements toujours plus élevés au prix d'une prise de risque toujours plus grande. Lorsque les investissements sont fructueux, les gestionnaires peuvent percevoir des gains considérables. Lorsqu'ils échouent, ils peuvent perdre les sommes personnellement investies dans leurs parts de carried interest, mais continuent par ailleurs de percevoir la rémunération attachée à leur activité professionnelle.
Cette asymétrie récompense les stratégies financières les plus agressives, notamment le recours massif à l'endettement dans les LBO. Les conséquences de ces stratégies sont, elles, supportées par les entreprises rachetées et leurs salariés : pression sur l'emploi et les salaires, réduction des investissements, cessions d'actifs et fragilisation de l'outil productif. De manière plus large, elle renforce le risque systémique.
Il est inacceptable que la puissance publique ajoute à cette asymétrie un privilège fiscal. Les rémunérations que les gestionnaires de fonds tirent de leur activité professionnelle doivent être imposées comme les revenus du travail. La fiscalité n'a pas à récompenser davantage ceux qui organisent la financiarisation des entreprises que celles et ceux qui y travaillent.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quindecies est ainsi rédigé :
« Art. 80 quindecies. – Les distributions et gains nets afférents à des parts, actions ou droits donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits d’un fonds, d’une société ou d’une entité d’investissement et attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées par leur bénéficiaire dans la structure d’investissement, dans une société qui en assure la gestion ou dans une société qui lui est liée sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Le premier alinéa s’applique quelle que soit la qualité de salarié, de dirigeant, d’associé ou de prestataire du bénéficiaire et quelle que soit la forme juridique du fonds, de la société ou de l’entité concernée. » ;
2° Les 8 et 9 du II de l’article 150‑0 A sont abrogés :
3° Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
5° L’article 242 ter C est ainsi rédigé :
« Art. 242 ter C. – Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement ainsi que les entités de même nature déclarent à l’administration fiscale l’identité et l’adresse de leurs salariés, dirigeants, associés ou prestataires auxquels ont été attribués ou qui ont souscrit des parts, actions ou droits dont les distributions ou gains sont imposables dans les conditions prévues à l’article 80 quindecies ainsi que, pour chaque bénéficiaire, le détail des distributions et gains correspondants. »
II. – Le I s’applique aux distributions et gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
22 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 29 | 7 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 70 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 1 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription | Pour |
22 député·e·s affiché·e·s sur les 79 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Philippe Lottiaux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8820
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.