Rejeté le 16 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8832

l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 80 votants · 38 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3443 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.

Dans un contexte de crise aiguë du logement et d'inflation foncière dans les zones tendues, il n'est plus justifié de maintenir un avantage fiscal pour des propriétaires non-résidents qui ne contribuent plus à l'économie locale par l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. L’accès au logement pour les résidents permanents doit être la priorité absolue de notre politique fiscale.

Cette niche fiscale favorise la spéculation immobilière et l'accaparement du parc bâti par des investisseurs ou des propriétaires absents, au détriment des ménages qui souhaitent se loger ou acquérir leur résidence principale. La suppression de cet abattement permet de rétablir une justice fiscale élémentaire en soumettant les plus-values réalisées par ces non-résidents au droit commun de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Au total, ce mécanisme coûte 15 millions d’euros par an au contribuable tout en favorisant l’exil fiscal et la détention du patrimoine immobilier français à l’étranger. Sa suppression permettrait de réduire les dépenses fiscales et de renforcer l’égalité de traitement.

Le texte exact de l'amendement

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par François Piquemal LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

18 pour, 57 contre

18Pour

57Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

492Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (32 voix exprimées sur 121 membres)	0	32	0	0	121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)	0	7	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres)	8	0	0	0	70
SOC	4	0	4	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	1	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	0	35
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
NI	1	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 82 Pour 18 Contre 57 Abstention 5 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Brun	NI	Eure, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 82 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8832

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.