Rejeté le 16 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8835

l'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 84 votants · 38 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1460 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession.

Lire l'exposé complet (318 mots)

Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, avec, le cas échéant, un abattement pour durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente, comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).

Le montant de l’impôt dû, après application des éventuels abattements, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2 % de la plus-value imposable.

L’abattement pour durée de détention diffère selon qu’il s’applique à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.

Le vendeur est donc encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totale, sans nécessairement l’entretenir. Cette situation peut contribuer à la dégradation de certains logements, alors même que ces biens pourraient être remis en vente ou mis en location. Le CPO, dans un rapport de 2023, souligne bien cet effet de rétention et préconise de remplacer les abattements par une prise en compte de l’évolution des prix.

Le présent amendement propose ainsi que l’abattement pour durée de détention soit remplacé par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ci serait désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;

2° A la fin de la première phrase de l’article 200 B, les mots : « forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A »

II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1^er janvier 2028.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Iñaki Echaniz SOC et 29 cosignataires

Le vote, siège par siège

19 pour, 55 contre

19Pour

55Contre

10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

488Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (32 voix exprimées sur 121 membres)	0	32	0	0	121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)	0	8	0	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (8 voix exprimées sur 70 membres)	1	0	7	0	70
SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 68 membres)	10	0	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)	7	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (4 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	3	1	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	0	5	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 86 Pour 19 Contre 55 Abstention 10 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 86 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V8835

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.