Rejeté le 16 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8849

l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 38 votants · 12 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3968 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.

Lire l'exposé complet (312 mots)

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.

Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des sommes correspondant aux primes versées avant le 1^er octobre 2026 par les titulaires avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.

Cette mesure, portée par notre collègue Véronique Louwagie, a été adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, puis à nouveau lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.

Elle répond à un double objectif.

Tout d’abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d’épargne (18,6 % au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2027 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, notamment les conjoints, enfants et petits-enfants, de financer des projets de vie.

Ensuite, cette mesure s’inscrit dans l’exigence de redressement de nos comptes publics. La situation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption de baisses significatives de la fiscalité sur les donations et successions. Or, la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, il ne s’agit que d’une anticipation : les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1^er octobre 2026 et avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre d’un contrat d’assurance sur la vie dont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l’assuré sont susceptibles de bénéficier de l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 par un souscripteur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de la transmission à un donataire qui est bénéficiaire désigné du contrat au moment du rachat, d’un abattement de 152 500 € par donataire. »

2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au décès de l’assuré du contrat ayant fait l’objet du rachat, le montant de l’abattement dont un donataire a bénéficié, entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en application du dernier alinéa du I de l’article 779 est imputé sur l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du présent I dont ce même donataire bénéficie à raison de ce décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Wauquiez DR et 45 cosignataires

Le vote, siège par siège

7 pour, 16 contre

7Pour

16Contre

15AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

534Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (13 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	13	0	121
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 90 membres)	1	5	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (4 voix exprimées sur 70 membres)	0	4	0	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	0	68
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres)	5	0	0	0	47
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	0	0	38
DEM	0	0	0	1	37
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres)	1	0	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	2	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 40 Pour 7 Contre 16 Abstention 15 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 40 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V8849

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.