l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2385 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.
Lire l'exposé complet (322 mots)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.
En 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime à 4,2 milliards le nombre de personnes mal logées en France et à 12,3 millions celles confrontées à d’importantes difficultés liées au logement (impayés, logements inadaptés, précarité énergétique). Près d’un million de personnes sont privées de logement personnel et 350 000 sont sans domicile. La précarité énergétique touche elle aussi des millions de personnes, tandis qu’en 2025 les dépenses de logement ont représenté 621 milliards d’euros, environ 28 % de la consommation globale des ménages.
Dans le même temps, la fraction très haut de gamme du marché immobilier concentre des montants considérables. En 2024, l’immobilier de prestige représentait 3,9 % des transactions, mais 17 % de la valeur totale échangée. Sur le segment de l’ultra-luxe, les prix ont progressé de 5,3 % en un an. Dans certaines villes, hôtels particuliers et immeubles insalubres cohabitent à quelques kilomètres de distance, sans qu’aucune solidarité ne soit aujourd’hui demandée aux propriétaires les plus fortunés. Les effondrements d’immeubles insalubres survenus à Marseille en 2018 puis en 2023, qui ont coûté la vie à seize personnes, rappellent que ces conditions indignes menacent directement la santé et la sécurité de celles et ceux qui les subissent.
Avec cet amendement, les députés LFI proposent donc une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros. Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus aisés, et le plus souvent leurs holdings ou leurs SCI, financera la lutte contre l’habitat insalubre et contribuera à la dignité des habitants les plus précaires.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale simple : que les grandes fortunes de l'immobilier participent, elles aussi, à l'effort collectif pour loger dignement chacune et chacun.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 1595 ter du code général des impôts, insérer un article 1595 quater ainsi rédigé :
« Art. 1595 quater – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
« II. – La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.
« III. – La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.
« IV. – Sont exemptés de la présente taxe :
« 1° L’État ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° les organismes et établissements publics ;
« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;
« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation
« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365 -2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.
« V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2027. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
22 pour, 46 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (22 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres) | 5 | 0 | 2 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8868
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.