l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1202 et modifie l'article 34.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025…
Lire l'exposé complet (327 mots)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à supprimer la minoration de 24 millions d'euros de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements et des régions, ainsi que ses modalités de répartition. La DTCE-FDL serait ainsi maintenue en 2027 à son niveau de 2026, au lieu des 346,1 millions d'euros prévus par le présent projet de loi.
Pour les départements, cette minoration s'ajouterait à la contribution progressive prévue à l'article 37, sans tenir compte de leur capacité contributive : elle toucherait même les plus fragiles, que cette contribution exonère. Les régions sont, pour leur part, concernées par d'autres mesures d'économies, notamment aux articles 39 et 77.
La mission relève que les minorations de variables d'ajustement ont représenté 490 millions d'euros en 2025 et 590 millions d'euros en 2026, et que les collectivités ont été soumises en 2026 à huit instruments de contribution différents selon la Cour des comptes, qui « se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ».
La suppression proposée met en œuvre une recommandation de la mission temporaire sur les ressources financières locales (juillet 2026, § 5.2) : retenir en 2027 « un seul instrument de contribution au redressement des finances publiques ». La contribution progressive de l'article 37 étant modulée selon la capacité contributive, les autres prélèvements, à commencer par la minoration des variables d'ajustement, n'ont plus vocation à s'y superposer.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
55 pour, 45 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 35 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : abstention (19 voix exprimées sur 90 membres) | 8 | 0 | 11 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 1 | 5 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 1 | 2 | 0 | 37 | |
| HOR | 2 | 2 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 23 membres) | 6 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Josiane Corneloup | DR | Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Julie Delpech | EPR | Sarthe, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Marc Ferracci | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Michèle Tabarot | DR | Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
19 député·e·s affiché·e·s sur les 120 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V8882
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.