Rejeté le 19 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8893

l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 112 votants · 52 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1142 et modifie l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État.

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé de relever de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu'en 2028, pour le porter à 43,65 %, bien au-dessus du régime général. Le surcoût non compensé devrait atteindre 1,2 milliard d'euros supplémentaire chaque année. La Cour des comptes anticipe une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, un choc qu'aucune entreprise ne pourrait absorber.

Il est incohérent de prétendre maîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant aux collectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur la situation structurelle du régime restera marginal, et le gouvernement écarte pourtant les réformes proposées par les inspections générales en mai 2024 comme celle de la Délégation aux collectivités territoriales en mai 2025.

Ainsi, nous proposons de compenser cette hausse dès 2027 plutôt que d'en faire payer l'addition aux collectivités.

Le texte exact de l'amendement

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivant :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 200 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

20 pour, 83 contre

20Pour

83Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

461Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (31 voix exprimées sur 121 membres)	0	31	0	0	121
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	10	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)	17	0	0	0	70
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 68 membres)	1	16	0	0	68
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)	0	7	0	0	47
ECOSen tête : abstention (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	8	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	0	37
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	0	0	35
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	1	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 113Pour 20 Contre 83 Abstention 9 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Pierre Bataille	LIOT	Nord, 15ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Abstention
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8893

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.