Rejeté le 19 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8894

l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 103 votants · 49 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2577 et modifie l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017.

Point d'indice, Ségur, revalorisation des catégories C... À chaque fois, ces décisions ont été prises en imposant ces mesures aux collectivités sans soutien financier. La DGCL chiffre l'impact cumulé de ces mesures à au moins 5,5 milliards d'euros.

Nous ne contestons en aucun cas la nécessité de revaloriser les agents territoriaux, mais chaque dépense supplémentaire subie doit être compensée par des recettes correspondantes.

Sans compensation, et alors que le gouvernement souhaite encore une fois rogner les budgets pour 2027, les collectivités n’ont d'autre choix que de rogner sur l'investissement et de dégrader les services publics, comme les SDIS ou la protection de l’enfance.

Le texte exact de l'amendement

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 2017

5 500 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

19 pour, 78 contre

19Pour

78Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

470Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (31 voix exprimées sur 121 membres)	0	31	0	0	121
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	10	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)	17	0	0	0	70
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 68 membres)	1	12	0	0	68
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)	0	7	0	0	47
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	5	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	0	37
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	0	0	35
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	1	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 104Pour 19 Contre 78 Abstention 6 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 104 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8894

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.