Adopté le 20 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8905

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 171 votants · 85 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Le vote, siège par siège

159 pour, 9 contre

159Pour

9Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

402Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 121 membres)	57	0	0	0	121
EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 90 membres)	11	8	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres)	20	0	0	0	70
SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 68 membres)	14	0	0	0	68
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 47 membres)	13	0	0	0	47
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)	14	0	0	0	38
DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 37 membres)	10	0	0	0	37
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres)	8	1	0	0	35
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 23 membres)	5	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	3	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 172Pour 159Contre 9 Abstention 3 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Pour
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Pour
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Pour
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Yves Bonnefoy	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Pour
Chantal Bouloux	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Bourgeaux	DR	Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription	Pour
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Hubert Brigand	DR	Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Pour
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Pour
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Bernard Chaix	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription	Pour
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Pour
Marc Chavent	UDDPLR	Ain, 5ᵉ circonscription	Pour
Cendrine Chazé	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Pour
Yannick Chenevard	EPR	Var, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Paul-André Colombani	LIOT	Corse-du-Sud, 2ᵉ circonscription	Pour
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Christelle D'Intorni	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Pour
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Pour
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Pour
Catherine Dellong Meng	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Pour
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Pour
Jérôme End	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Fait	HOR	Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription	Pour
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Muriel Fiol	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Pour
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Pour
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Pour
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jonathan Gery	RN	Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Pour
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Pour
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Pour
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Pour
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Laurent Jacobelli	RN	Moselle, 8ᵉ circonscription	Pour
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Édouard Jordan	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Alim Latrèche	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Pour
Didier Le Gac	EPR	Finistère, 3ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	HOR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Pour
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Lenormand	LIOT	Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
René Lioret	RN	Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Pour
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Pour
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Pour
Patricia Maussion	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Pour
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Pour
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Pour
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Pour
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Pour
Yannick Neuder	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Pour
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie Pochon	ECOS	Drôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Pour
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Pour
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Pour
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Ricourt Vaginay	UDDPLR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Pour
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Contre
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
David Taupiac	LIOT	Gers, 2ᵉ circonscription	Pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Pour
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean Terlier	EPR	Tarn, 3ᵉ circonscription	Pour
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Pour
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Pour
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Pour
Gabriel Tomatis	RN	Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription	Pour
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Pour
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Pour
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pour

172 député·e·s affiché·e·s sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8905

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.