13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 149 pour, 236 contre, 0 abstentions
RejetéeProjet de loi de financement de la sécurité sociale17ᵉ législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Titre officiel : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Déposé par Sébastien Lecornu, Jean-Pierre Farandou, David Amiel, Stéphanie Rist
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 23 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
204 scrutins publics
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pou…
Rejeté · 128 pour, 259 contre, 0 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la… »
Adopté · 149 pour, 60 contre, 2 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité… »
Adopté · 151 pour, 60 contre, 0 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du… »
Adopté · 152 pour, 60 contre, 0 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et… »
Adopté · 164 pour, 40 contre, 6 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les… »
Rejeté · 68 pour, 124 contre, 7 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde… »
Rejeté · 74 pour, 102 contre, 13 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. »
Adopté · 61 pour, 56 contre, 78 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide… »
Rejeté · 40 pour, 60 contre, 90 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations… »
Adopté · 72 pour, 33 contre, 74 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté · 159 pour, 9 contre, 3 abstentions
20 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de… »
Rejeté · 42 pour, 82 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels… »
Adopté · 59 pour, 51 contre, 6 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une… »
Rejeté · 26 pour, 122 contre, 6 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise… »
Rejeté · 67 pour, 86 contre, 5 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons… »
Rejeté · 38 pour, 103 contre, 17 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des… »
Rejeté · 37 pour, 100 contre, 15 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un… »
Rejeté · 60 pour, 92 contre, 5 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à… »
Adopté · 53 pour, 42 contre, 59 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. »
Rejeté · 48 pour, 99 contre, 4 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent… »
Adopté · 97 pour, 7 contre, 49 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. »
Adopté · 100 pour, 27 contre, 3 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux… »
Rejeté · 66 pour, 88 contre, 4 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à… »
Rejeté · 5 pour, 79 contre, 64 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale… »
Rejeté · 7 pour, 71 contre, 67 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient… »
Rejeté · 31 pour, 52 contre, 55 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de… »
Rejeté · 52 pour, 77 contre, 4 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en… »
Rejeté · 31 pour, 81 contre, 5 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU)… »
Rejeté · 27 pour, 58 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi, tandis qu’un décret précise les modalités de… »
Adopté · 62 pour, 10 contre, 46 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Réservée aux établissements situés dans un périmètre reconnu comme sinistré et justifiant de dommages directs ou d’une baisse significative… »
Rejeté · 23 pour, 55 contre, 57 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de… »
Rejeté · 23 pour, 54 contre, 63 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité… »
Rejeté · 7 pour, 72 contre, 67 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids… »
Rejeté · 29 pour, 49 contre, 70 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes… »
Rejeté · 42 pour, 50 contre, 56 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en… »
Rejeté · 28 pour, 116 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS… »
Adopté · 148 pour, 1 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le… »
Adopté · 60 pour, 56 contre, 12 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais… »
Rejeté · 43 pour, 96 contre, 2 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements… »
Rejeté · 9 pour, 84 contre, 50 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et… »
Rejeté · 49 pour, 93 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes… »
Rejeté · 36 pour, 99 contre, 2 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. »
Rejeté · 29 pour, 92 contre, 16 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au… »
Rejeté · 45 pour, 99 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au… »
Rejeté · 47 pour, 95 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont… »
Rejeté · 46 pour, 64 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. »
Rejeté · 36 pour, 56 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit… »
Rejeté · 42 pour, 72 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont… »
Rejeté · 56 pour, 80 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif… »
Rejeté · 51 pour, 91 contre, 4 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les… »
Rejeté · 53 pour, 92 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices… »
Rejeté · 53 pour, 101 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. »
Rejeté · 12 pour, 127 contre, 19 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les… »
Rejeté · 62 pour, 96 contre, 3 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie… »
Rejeté · 57 pour, 108 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de… »
Rejeté · 54 pour, 110 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de… »
Adopté · 96 pour, 39 contre, 23 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite. »
Rejeté · 59 pour, 109 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette… »
Rejeté · 57 pour, 107 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des… »
Rejeté · 56 pour, 112 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins… »
Rejeté · 56 pour, 111 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des… »
Rejeté · 51 pour, 54 contre, 64 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les… »
Rejeté · 24 pour, 106 contre, 3 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels. »
Rejeté · 1 pour, 79 contre, 4 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le… »
Rejeté · 33 pour, 47 contre, 53 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes… »
Rejeté · 61 pour, 84 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de… »
Rejeté · 59 pour, 81 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail… »
Adopté · 84 pour, 44 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des… »
Rejeté · 28 pour, 101 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté · 100 pour, 27 contre, 1 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des… »
Rejeté · 37 pour, 75 contre, 0 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle… »
Rejeté · 41 pour, 61 contre, 3 abstentions
21 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond… »
Rejeté · 41 pour, 60 contre, 7 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. »
Adopté · 45 pour, 36 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation… »
Rejeté · 33 pour, 48 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. »
Rejeté · 23 pour, 66 contre, 4 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en… »
Rejeté · 41 pour, 68 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa… »
Rejeté · 42 pour, 85 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation. »
Rejeté · 38 pour, 80 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement. »
Rejeté · 39 pour, 91 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300… »
Rejeté · 45 pour, 47 contre, 57 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui… »
Adopté · 101 pour, 68 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. »
Rejeté · 18 pour, 83 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. »
Rejeté · 27 pour, 80 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. »
Rejeté · 27 pour, 81 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la monétisation des RTT bénéficie d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. »
Rejeté · 34 pour, 97 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
Rejeté · 35 pour, 95 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de… »
Rejeté · 35 pour, 109 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de… »
Rejeté · 37 pour, 106 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction… »
Rejeté · 38 pour, 108 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les… »
Rejeté · 37 pour, 106 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne… »
Rejeté · 41 pour, 103 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne… »
Rejeté · 41 pour, 100 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations… »
Rejeté · 42 pour, 100 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations… »
Rejeté · 40 pour, 102 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des… »
Rejeté · 40 pour, 103 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des… »
Rejeté · 41 pour, 102 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations… »
Rejeté · 39 pour, 102 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente… »
Rejeté · 41 pour, 106 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT… »
Rejeté · 41 pour, 107 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des… »
Rejeté · 47 pour, 111 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales. »
Rejeté · 47 pour, 113 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une… »
Rejeté · 58 pour, 99 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 34 pour, 128 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne… »
Adopté · 48 pour, 8 contre, 61 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une… »
Rejeté · 40 pour, 76 contre, 17 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations… »
Rejeté · 44 pour, 96 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations… »
Rejeté · 42 pour, 97 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs… »
Rejeté · 45 pour, 96 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. »
Rejeté · 51 pour, 85 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux… »
Rejeté · 15 pour, 61 contre, 54 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son… »
Adopté · 94 pour, 3 contre, 21 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. »
Rejeté · 23 pour, 32 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social… »
Rejeté · 28 pour, 60 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances… »
Rejeté · 30 pour, 63 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises… »
Rejeté · 42 pour, 69 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux… »
Rejeté · 40 pour, 72 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui… »
Adopté · 52 pour, 23 contre, 52 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la… »
Rejeté · 37 pour, 78 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une… »
Rejeté · 37 pour, 85 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière… »
Rejeté · 32 pour, 81 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la… »
Rejeté · 31 pour, 83 contre, 4 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions… »
Rejeté · 2 pour, 101 contre, 5 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
Rejeté · 35 pour, 35 contre, 40 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le recours aux programmes de dépistage organisé des cancers reste en France très en deçà des objectifs fixés par les recommandations européennes, en… »
Adopté · 42 pour, 5 contre, 61 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par… »
Adopté · 42 pour, 24 contre, 50 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »
Adopté · 26 pour, 22 contre, 42 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de… »
Rejeté · 29 pour, 78 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. »
Rejeté · 21 pour, 101 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans… »
Rejeté · 31 pour, 91 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du… »
Rejeté · 28 pour, 92 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en… »
Rejeté · 21 pour, 88 contre, 5 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les… »
Rejeté · 23 pour, 95 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence… »
Rejeté · 22 pour, 96 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
Adopté · 32 pour, 27 contre, 54 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger… »
Adopté · 87 pour, 30 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou… »
Adopté · 39 pour, 19 contre, 51 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles… »
Adopté · 62 pour, 58 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires. »
Adopté · 86 pour, 58 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité… »
Rejeté · 38 pour, 55 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de… »
Rejeté · 54 pour, 71 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur… »
Rejeté · 46 pour, 85 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les… »
Rejeté · 39 pour, 87 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires… »
Rejeté · 35 pour, 91 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine… »
Rejeté · 35 pour, 92 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux… »
Rejeté · 48 pour, 81 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez… »
Rejeté · 37 pour, 91 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher que l’encadrement de la teneur en sucres des produits alimentaires commercialisés dans… »
Rejeté · 21 pour, 83 contre, 9 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de «… »
Rejeté · 38 pour, 81 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de… »
Rejeté · 14 pour, 84 contre, 14 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains… »
Rejeté · 27 pour, 30 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité… »
Rejeté · 30 pour, 34 contre, 2 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de… »
Adopté · 53 pour, 49 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ». »
Rejeté · 37 pour, 69 contre, 3 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits… »
Rejeté · 34 pour, 75 contre, 11 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires… »
Rejeté · 54 pour, 66 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information… »
Rejeté · 53 pour, 64 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des… »
Rejeté · 62 pour, 63 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs… »
Rejeté · 59 pour, 64 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. »
Rejeté · 38 pour, 67 contre, 15 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses… »
Rejeté · 37 pour, 74 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. »
Rejeté · 37 pour, 83 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui… »
Rejeté · 40 pour, 84 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool… »
Rejeté · 33 pour, 79 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de… »
Rejeté · 37 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. »
Rejeté · 38 pour, 67 contre, 5 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. »
Rejeté · 30 pour, 76 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des… »
Rejeté · 31 pour, 78 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8… »
Rejeté · 52 pour, 62 contre, 0 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises… »
Adopté · 61 pour, 45 contre, 5 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les… »
Adopté · 55 pour, 54 contre, 1 abstentions
22 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. »
Rejeté · 24 pour, 52 contre, 1 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la… »
Rejeté · 21 pour, 26 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent… »
Rejeté · 20 pour, 31 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés… »
Rejeté · 20 pour, 36 contre, 2 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics… »
Rejeté · 23 pour, 35 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros. »
Rejeté · 20 pour, 37 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas… »
Rejeté · 21 pour, 39 contre, 1 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté · 15 pour, 0 contre, 51 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. »
Adopté · 16 pour, 13 contre, 26 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur… »
Adopté · 53 pour, 19 contre, 4 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires… »
Rejeté · 24 pour, 49 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des… »
Adopté · 77 pour, 10 contre, 8 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. »
Rejeté · 26 pour, 55 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. »
Adopté · 36 pour, 32 contre, 4 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises et de renforcer leur compétitivité face à la concurrence étrangère. »
Adopté · 38 pour, 36 contre, 1 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. »
Adopté · 48 pour, 27 contre, 5 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de… »
Rejeté · 24 pour, 73 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de… »
Rejeté · 24 pour, 29 contre, 59 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté · 31 pour, 20 contre, 59 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les… »
Adopté · 56 pour, 44 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. »
Rejeté · 10 pour, 29 contre, 66 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. »
Rejeté · 13 pour, 31 contre, 60 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par… »
Rejeté · 25 pour, 78 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. »
Adopté · 84 pour, 23 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les… »
Adopté · 15 pour, 14 contre, 57 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. »
Rejeté · 20 pour, 76 contre, 1 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur… »
Rejeté · 21 pour, 22 contre, 68 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 22 pour, 22 contre, 67 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour… »
Rejeté · 22 pour, 79 contre, 2 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. »
Adopté · 60 pour, 51 contre, 0 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur… »
Adopté · 92 pour, 22 contre, 1 abstentions
23 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 1 pour, 115 contre, 22 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 septembre 2026
Nomination de rapporteur
1 octobre 2026
1er dépôt d'une initiative.
1 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
1 octobre 2026
Saisine pour avis d'une commission
5 octobre 2026
Nomination de rapporteur
5 octobre 2026
Réunion de commission
5 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Dépôt de rapport
16 octobre 2026
Dépôt de rapport
20 octobre 2026
Discussion en séance publique
20 octobre 2026
Discussion en séance publique
21 octobre 2026
Discussion en séance publique
21 octobre 2026
Discussion en séance publique
22 octobre 2026
Discussion en séance publique
22 octobre 2026
Discussion en séance publique
22 octobre 2026
Discussion en séance publique
23 octobre 2026
Discussion en séance publique
23 octobre 2026
Décision — rejeté · scrutin public →
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n° 3211 | Projet de loi | 1 octobre 2026 | 4 |
| avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n°3211). n° 3339 | Avis | 14 octobre 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n°3211). n° 3345 | Rapport | 16 octobre 2026 | 6 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n° 358 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · rejeté ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54951
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.