Rejeté le 21 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8927

l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 146 votants · 40 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 474 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM

Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux.

Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur.

Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique

Le texte exact de l'amendement

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Béatrice Bellay SOC

Le vote, siège par siège

7 pour, 72 contre

7Pour

72Contre

67AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

427Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (49 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	49	0	121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)	0	14	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)	0	17	0	0	70
SOCen tête : abstention (17 voix exprimées sur 68 membres)	5	0	12	0	68
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres)	0	10	1	0	47
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	0	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	0	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	2	3	0	0	23
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	4	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 147Pour 7 Contre 72 Abstention 67 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Pour
Paul-André Colombani	LIOT	Corse-du-Sud, 2ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Max Mathiasin	LIOT	Guadeloupe, 3ᵉ circonscription	Pour
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Pour

7 député·e·s affiché·e·s sur les 147 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V8927

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.