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Rejeté le 21 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8934

l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 143 votants · 47 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 216 et insère un article après l'article 5.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.

Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.

Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.

Il complète ainsi l’amendement déposé dans le cadre du PLF 2027, visant à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre fiscalité immobilière.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Le taux : « 1,60 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

b) Les mots : « vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « dix-septième année de détention » ;

3° Le c est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Corentin Le Fur DR et 8 cosignataires
Le vote, siège par siège

9 pour, 84 contre

9Pour
84Contre
50AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
430Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (44 voix exprimées sur 121 membres)00440121
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres)1180190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)0180070
SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 68 membres)1170068
DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 47 membres)701047
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)0100038
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)060037
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)0100035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres)005017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionAbstention
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Laure LavaletteRNVar, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionAbstention
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine ValentinUDDPLRHaute-Savoie, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention

50 député·e·s affiché·e·s sur les 144 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V8934

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.