l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : 

« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 10,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ; 

2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.