l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 777 et insère un article après l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Lire l'exposé complet (570 mots)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité » des travailleurs qui consacre le principe du travail gratuit.
En 2024, les droites ont de nouveau essayé d’enterrer le principe selon lequel « tout travail mérite salaire » en imposant 7 heures supplémentaires de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manœuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. Cette stratégie, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement. Le 4 septembre dernier, la Ministre de la Santé a repris cette stratégie avant de revenir sur ses propos sous la pression du Premier Ministre qui anticipait un motif de censure.
La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital.
La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 107,6 milliards d’euros en 2025 (les rachats d’actions étant inclus) et déjà 61 milliards entre avril et juin 2026, et devient deuxième mondial, derrière les États-Unis. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, les actionnaires ont vu leur fortune augmenter de 134,9 %. Les 500 plus grandes fortunes du pays possèdent 1128 milliards d’euros, contre 170 milliards il y a 20 ans selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont eux diminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années. D’où cette proposition de créer une journée de solidarité des actionnaires.
Pour que la Sécurité sociale soit en mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notamment ceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuer le coût du capital et reconquérir la part de la production de valeur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisés du travail permettront le financement de la branche autonomie. Dans l’entre-temps, nous proposons la création d’une journée de solidarité des actionnaires.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au précédent alinéa est inférieur à 400 euros.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 108 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (58 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 58 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 70 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 68 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Audrey Abadie-Amiel | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Belkhir Belhaddad | SOC | Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Théo Bernhardt | RN | Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Ian Boucard | DR | Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Louis Boyard | LFI-NFP | Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Édouard Bénard | GDR | Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Josiane Corneloup | DR | Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Michel Criaud | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Hendrik Davi | ECOS | Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gaëtan Dussausaye | RN | Vosges, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Auguste Evrard | RN | Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Muriel Fiol | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| François Gernigon | HOR | Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Gervais | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Gosselin | DR | Manche, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Justine Gruet | DR | Jura, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Carole Guillerm | DEM | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Guiniot | RN | Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Édouard Jordan | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Robert Le Bourgeois | RN | Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | HOR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Lechanteux | RN | Var, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Katiana Levavasseur | RN | Eure, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Meurin | RN | Gard, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Michoux | UDDPLR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Joëlle Mélin | RN | Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Ménagé | RN | Loiret, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Neuder | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Danièle Obono | LFI-NFP | Paris, 17ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Agnès Pannier-Runacher | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Parmentier | RN | Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Véronique Riotton | EPR | Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Liliana Tanguy | EPR | Finistère, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Thillaye | DEM | Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Cyril Tribuiani | RN | Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Turquois | DEM | Vienne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Valentin | UDDPLR | Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Valletoux | HOR | Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Annie Vidal | EPR | Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Viry | LIOT | Vosges, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
168 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8949
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.