l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

II. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe perçu par l’établissement au titre de cette activité au cours des trois derniers exercices clos précédant la date de la cessation. Son taux est fixé à 15 %, et à 20 % lorsque la fermeture intervient dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

III. – La contribution n’est pas due lorsque la cessation :

1° Résulte d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation prise par l’autorité administrative ;

2° S’inscrit dans une opération de regroupement ou de transfert approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé et garantissant le maintien d’une offre de soins d’obstétrique équivalente sur le territoire de santé concerné ;

3° S’accompagne de la reprise de l’activité sur le même site par un autre titulaire d’autorisation.

IV. – La contribution est déclarée et recouvrée selon les modalités et sous les garanties et sanctions applicables aux contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

VI. – Le présent article s’applique aux cessations d’activité intervenant à compter du 1^er janvier 2027.