Rejeté le 21 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8954

l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 168 votants · 85 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 782 et insère un article après l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.

Lire l'exposé complet (253 mots)

En 2025, d’après l’Observatoire des inégalités, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros. Avec une fortune de 163 milliards d’euros, la famille Hermès domine le podium. Les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que plus de 32 millions de Français réunis, soit près de la moitié de la population.

Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est près de deux fois le déficit de la branche vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 30 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a été multipliée par 27, tandis que la fortune des milliardaires français a doublé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, qui financera le système de retraites pour l’année à venir.

Le texte exact de l'amendement

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, de 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, de 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros et de 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

56 pour, 112 contre

56Pour

112Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

404Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 121 membres)	0	60	0	121
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres)	0	16	1	90
LFI-NFPen tête : pour (23 voix exprimées sur 70 membres)	23	0	0	70
SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 68 membres)	19	0	0	68
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 47 membres)	0	9	0	47
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)	0	9	1	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	0	9	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres)	0	6	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 170Pour 56 Contre 112Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 170 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8954

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.