Rejeté le 21 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8959

l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 133 votants · 41 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 786 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.

Les salariés ayant récemment perdu leur emploi sont pris pour cibles par le Gouvernement, qui refuse par ailleurs de faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises. Les aides gigantesques et versées sans contrôle aux entreprises gaspillent l’argent public : les seuls allègements généraux de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de 58 milliards d’euros.

Nous y sommes opposés et proposons que les indemnités de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, soient exemptées de CSG dans la limite de deux plafonds de la Sécurité sociale.

Les licenciements se sont multipliés ces deux dernières années. Selon la CGT, 100 000 ont disparu ou sont menacés depuis 2024. C’est la conséquence directe de la politique économique désastreuse menée par le Gouvernement. Les coupes budgétaires répétées provoquent la récession.

Les travailleurs qui en paient déjà le prix ne doivent pas être davantage mis à contribution tandis que les employeurs restent largement subventionnés.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que les indemnités de licenciement soient soumises à davantage de CSG.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Hadrien Clouet LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 47 contre

33Pour

47Contre

53AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

439Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (48 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	48	0	121
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 90 membres)	0	12	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres)	20	0	0	0	70
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 68 membres)	0	13	0	0	68
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)	0	8	0	0	47
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	1	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	5	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 135Pour 33 Contre 47 Abstention 53 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8959

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.