l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 791 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.
Lire l'exposé complet (492 mots)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.
La retraite à 64 ans est une forfaiture démocratique. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans fut imposé contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.
Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l'âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d'être en invalidité.
Elle renforce le chômage et la précarité des séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. À titre d'exemple, après l'âge de 50 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, les ouvriers du gros œuvre du bâtiment passent 60% du temps hors emploi. C'est 44% chez les employés de restauration.
Cette réforme n'a apporté que du malheur.
La retraite minimale à 1200 euros est un mensonge, puisqu'il a fallu attendre 2026 pour que le minimum contributif permette d'atteindre ce montant. Ces faibles gains de revenus ont déjà été effacés par l'inflation.
Les femmes, qui ont subies plus d'interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière et ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 mois pour les hommes.
Le décalage de l'application de cette inique réforme de la retraite à 64 ans ne peut en aucun cas être présenté comme une suspension. D'ores et déjà, des assurés sont contraints de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois et non à 62 ans.
La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyés par le travail.
La France insoumise et son candidat à l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon abrogeront la retraite à 64 ans. L'horizon en matière de retraites sera le retour à un âge légal de départ à 60 ans pour 40 annuités de cotisations.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose l'abrogation de la retraite à 64 ans, en prévoyant une hausse des cotisations sur les plus hauts revenus, servant à couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
37 pour, 75 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (41 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 41 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres) | 12 | 1 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Belkhir Belhaddad | SOC | Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Édouard Bénard | GDR | Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Hendrik Davi | ECOS | Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Delautrette | SOC | Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Danièle Obono | LFI-NFP | Paris, 17ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Pour |
37 député·e·s affiché·e·s sur les 114 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8965
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.