Rejeté le 21 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8966

l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 105 votants · 52 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 645 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.

Ces salariés subissent une double épreuve : une atteinte à leur santé d’origine professionnelle et la perte de leur emploi. Leur état de santé peut également compromettre leur retour à l’emploi ou imposer une reconversion.

L’article L. 1226‑14 du code du travail prévoit une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Son montant traduit une protection particulière accordée aux victimes du travail.

L’amendement exclut donc du plafond commun le montant obligatoire de l’indemnité spéciale, y compris lorsqu’il résulte de dispositions conventionnelles plus favorables. Cette somme ne serait pas davantage comptabilisée pour apprécier les limites d’exonération applicables aux autres indemnités.

La protection est strictement ciblée : elle ne concerne ni les suppléments librement négociés au-delà du montant légal ou conventionnel ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne doivent pas financer le redressement des comptes sociaux par une réduction de l’indemnité qui les protège lorsqu’elles perdent leur emploi.

Le texte exact de l'amendement

Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gaëtan Dussausaye RN

Le vote, siège par siège

41 pour, 61 contre

41Pour

61Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

467Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 121 membres)	41	0	0	0	121
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	10	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 70 membres)	0	14	0	0	70
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres)	0	10	0	0	68
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)	0	7	0	0	47
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	3	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)	0	9	0	1	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	3	0	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 107Pour 41 Contre 61 Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 107 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8966

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.