Rejeté le 22 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8970

l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 93 votants · 45 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 2044 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations.

Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Hendrik Davi ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 66 contre

23Pour

66Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

479Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres)	0	37	0	0	121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)	0	14	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)	7	0	3	0	70
SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres)	9	0	0	0	68
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)	0	5	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	1	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	1	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 95 Pour 23 Contre 66 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Abstention
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Abstention

4 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V8970

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.