Rejeté le 22 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8982

l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 144 votants · 73 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1284 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.

Lire l'exposé complet (306 mots)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.

Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux journées de RTT rachetés à des salarié. Il s’agit donc d’offrir aux entreprises 7 euros par journée et 3,50 euros par demi-journée de travail supplémentaire qu’elles demandent à leurs salariés.

Premièrement, les cadeaux au patronat sur les heures supplémentaires coûtent trop cher à la Sécurité sociale. En 2025, avant même son élargissement aux très grandes entreprises, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires a fait perdre 836 millions d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Ce sera plus d’un milliard en 2026.

Ensuite cela revient à faire payer une fois de plus l’ensemble du peuple de France pour subventionner les capitalistes du pays, puisque ces exonérations seront compensées par crédits budgétaires, donc par le produit de l’ensemble des impôts y compris la TVA. Le coût de la compensation de l’ensemble des cadeaux en exonérations fiscales aux entreprises (au-delà des seules niches sur les heures supplémentaires) atteint les 65 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Enfin, le travail long est une menace pour la santé des salariés du pays, qui travaillent déjà 39 heures en moyenne lorsqu’ils sont à temps complet (Insee, 2025). Un rapport d’expertise récent de l’ANSES rappelle que les horaires longs « ont des effets négatifs sur la santé physique, mentale et sociale » en favorisant les maladies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, l’anxiété.

C’est une absurdité alors que plus de 7 millions de personnes sont privées d’emploi ou subissent le sous-emploi (contrats courts, temps partiel contraint).

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux rachats de RTT.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 31 à 35.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Damien Maudet LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

35 pour, 109 contre

35Pour

109Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

428Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 121 membres)	0	60	0	121
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 90 membres)	0	21	1	90
LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 70 membres)	13	0	0	70
SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 68 membres)	14	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	1	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 146Pour 35 Contre 109Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 146 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8982

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.