Rejeté le 22 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8985

l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 143 votants · 72 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1298 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les niches sociales sont nuisibles. Elles ne créent aucun emploi et aucun investissement supplémentaire. Elles n’aident pas même à maintenir les emplois existants.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires coûte déjà près d’un milliard d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Ce type de dispositif ne fait qu’inciter à l’allongement sans fin de la journée de travail, alors que les horaires longs dégradent la santé.

Les territoires transocéaniques dont Saint-Pierre-et-Miquelon ont besoin d’investissements publics qui suivent les objectifs d’une planification écologique et sociale pour soutenir leur économie, pas d’incitations financières qui vident les caisses de Sécurité sociale. C’est donc à l’État de payer l’avance nécessaire au développement économique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas étendre cette inutile et coûteuse niche sociale sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Zahia Hamdane LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

37 pour, 106 contre

37Pour

106Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

429Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 121 membres)	0	59	0	121
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres)	0	19	1	90
LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres)	15	0	0	70
SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres)	13	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	1	35
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 145Pour 37 Contre 106Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 145 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Joëlle Mélin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8985

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.