l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1386 et insère un article après l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Lire l'exposé complet (584 mots)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2024, on en dénombrait plus de 716 000, dont 550 000 ont entrainé un arrêt ou une incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ces dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et 764 en 2024.
Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023 et 1297 en 2024.
Ces sinistres sont très inégalement répartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatre grands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidents du travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 28 % des AT en 2024, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport 15 % et le BTP 13 %.
Dans ces secteurs à risque, l’écrasante majorité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : un baromètre BDO France de 2025 indique que 79 % des entreprises des secteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ou sinistre professionnel durant l’année. Cette concentration des accidents interroge sur la responsabilité des employeurs en matière de prévention. Trop d’entreprises relèguent encore la prévention des risques professionnels au second plan. Le même baromètre révèle que seulement 61 % des entreprises françaises affirment avoir un accord de prévention quand seuls 38 % des salariés en constate la mise en place, alors même que depuis 2019 il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Cela justifie de renforcer les incitations financières pour encourager les mauvais élèves à prévenir les risques et ne pas faire supporter le coût humains de leurs imprudences à leurs employés et le coût financier par la collectivité.
La tarification AT-MP actuelle intègre déjà la sinistralité via le taux « expérience » et, ponctuellement, des ristournes ou cotisations supplémentaires décidées par les CARSAT. Toutefois, l’effet d’un AT mortel ou d’accidents graves peut y être dilué selon la taille des établissements. Le présent amendement vise donc à créer, en sus du taux net, un malus national, automatique et temporaire déclenché par un AT mortel ou la réitération d’accidents graves, lisible et proportionné, assorti d’une clause de sortie par plan de prévention validé par la CARSAT et de garde-fous (force majeure, fait d’un tiers).
Sur le plan économique, alors qu’en 2025 la branche AT-MP était déficitaire de 200 millions pour la première fois depuis 2012 ce malus répond à la nécessité de mettre d’avantage à contribution les entreprises par le principe du « pollueur-payeur » : les entreprises qui exposent leurs travailleurs à des risques graves et provoquent des accidents coûteux pour la collectivité devront payer davantage, ce qui rendra les manquements à la sécurité financièrement désavantageux. Inversement, les employeurs prudents ne subventionneront plus, par leurs cotisations, les comportements à risque de certains confrères.
Sur le plan éthique, un tel malus traduit une forme de « tolérance zéro » envers les accidents mortels du travail : un accident du travail mortel ne peut être considéré comme une simple fatalité budgétairement neutre, il doit entraîner une conséquence financière incitative à la mise en place d’actions de prévention renforcées.
Le texte exact de l'amendement
I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.
« III. – Lorsqu’au cours d’une période de deux ans, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures.
« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, dont l’exécution effective est constatée.
« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Le présent article est applicable aux accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
31 pour, 83 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (43 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 43 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
31 député·e·s affiché·e·s sur les 120 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9016
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.